Conditions générales de l’ASBL Skydive

1. Champ d’application

1.1. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de l’ASBL Skydive. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, soumises au droit belge, même dans l’hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

1.2. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de l’ASBL Skydive.  Toute dérogation accordée par l’ASBL Skydive aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses qui restent d’application.

2. Objet du contrat

2.1. L'activité de parachutisme dont le client va bénéficier, par l’intermédiaire de l’ASBL Skydive, est réalisée  par des sociétés tierces (sociétés prestataires) dont les coordonnées exactes sont fournies au client à la réception du paiement.

2.2. Le saut en parachute, qu’il s’agisse d’un saut en tandem ou d’un saut de découverte, sera effectué avec un moniteur expérimenté, ayant suivi une formation spéciale pour ce type de sauts et détenteur d’un brevet reconnu par une Fédération de parachutisme reconnue.

2.3. Les documents qui sont associés à l’activité de parachutisme proposée et aux autres services présents sur le site des sociétés prestataires, tels que les descriptifs, les fiches conseils, les photographies, les vidéos, les dessins ou tout autre type d'information, sont fournies par les sociétés prestataires assurant l'activité. Le caractère erroné et/ou incomplet de l'information fournie sur le site des sociétés prestataires ne saurait remettre en question la validité d'une commande passée par le  client via le site de l’ASBL Skydive, un e-mail adressé à l’ASBL Skydive ou par téléphone.

3. Formation du contrat – étendue de l’offre

3.1. Toute commande passée par le client par l’intermédiaire de l’ASBL Skydive, que ce soit via les sites internet de l’ASBL Skydive (p.e. parachute.be, skydive.be, chutelibre.be, parachutisme.be, tic.be ou sautandem.com) ; un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par l’ASBL Skydive.

3.2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur,  le consommateur a le droit de notifier à l'ASBL Skydive qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service.

3.3. Les offres d’activité de parachutisme proposées par l’ASBL Skydive  s'entendent sous réserve des disponibilités au moment de l'inscription. Le client (ou le tiers bénéficiaire) disposera d'un bon cadeau nominatif qu'il lui faudra faire valoir directement auprès de la société prestataire, pendant la période de validité figurant sur le bon cadeau (en principe fixée à la saison en cours, à savoir du 1er  avril au 15 octobre), afin de déterminer avec elle les conditions d'exercice de l’activité de parachutisme.

3.4. Toute activité non consommée du fait du client et/ou du tiers bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, en cas de refus de monter ou de sauter de l’avion, ne donnera lieu à aucun remboursement. Le client est cependant autorisé à reporter ou à modifier, sans frais, l’activité de parachutisme pour autant que (i) l’ASBL Skydive en soit informée  au moins 8 jours à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à ASBL Skydive, Rue de Solvay 77 à 4100 Boncelles, Belgique, (ii) que le prestataire ne s’oppose pas au report ou à la modification et (iii) que la nouvelle date soit fixée lors de la saison en cours (à savoir entre le 1er avril et le 15 octobre).

3.5. L’ASBL Skydive se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4. Conditions d’exercice de l’activité de parachutisme

4.1. Le client et/ou le tiers bénéficiaire reconnaissent être informés du fait que le déroulement de l'activité de parachutisme pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté de la société prestataire (principalement les conditions météorologiques), soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées (essentiellement les conditions de sécurité imposées par le directeur technique du centre de sauts concerné).

Les sociétés prestataires effectuant les activités sont seuls décisionnaires de ces changements qui sont toujours motivés par des raisons de sécurité. Dans ce cas, l’ASBL Skydive s'engage à proposer une solution de remplacement au client.

4.2. Avant de se rendre au centre de saut le client et/ou le tiers bénéficiaire est invité à contacter la société prestataire afin de s’assurer que l’activité peut avoir lieu. Le client et/ou le tiers bénéficiaire sera informé de ces éventuels changements au moment où ce dernier prendra contact avec la société prestataire pour réserver l'activité.

4.3. En toute hypothèse, le client et/ou le tiers bénéficiaire s’engagent de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès de la société prestataire, dont les coordonnées lui sont fournies dès la réception du paiement, et de ses seuls assureurs. L’ASBL Skydive ne réalisant pas la prestation, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

4.4. Le client et/ou le tiers bénéficiaire reconnaissent que la pratique du parachutisme impose le respect de certaines règles de sécurité entraînant notamment l’interdiction de toute consommation préalable d’alcool ou de drogues généralement quelconques.

5. Assurances

5.1. Le contrat passé avec la société prestataire pour l’activité de parachutisme comprend une assurance dont bénéficie le client et/ou le prestataire. Cette assurance comprend une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile détaillée et est souscrite par la société prestataire. Le client qui souhaite obtenir une copie de la police d’assurance ou toute autre précision la concernant est invité à prendre contact avec la société prestataire.

5.2. Si le client et/ou le tiers bénéficiaire estime que le niveau des garanties offertes par l’assurance visée au point 5.1. n’est pas suffisant au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, il est libre de souscrire une assurance complémentaire. De même, si le client et/ou le tiers bénéficiaire souhaite être couvert en assistance-rapatriement, frais de recherche et de secours, il appartient au client et/ou au tiers bénéficiaire de souscrire, à sa charge, ces assurances.

6. Prix

6.1. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et par personne.

6.2. Comme mentionné sur le site, le prix de la prestation varie d’un centre de saut à l’autre. Le prix exact de la prestation sera communiqué lors de la confirmation de la commande envoyée au client par l’ASBL Skydive.

6.3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

6.4. Le prix de l’activité de parachutisme ne comprend que les prestations expressément incluses dans le bulletin d’inscription, à l’exclusion de toute autre prestation généralement quelconque.

7. Paiement

7.1. La conclusion du contrat implique le paiement immédiat et total du prix.

7.2. Le paiement doit se faire soit par versement bancaire sur le compte de l’ASBL Skydive 340-1517446-16 (IBAN : BE72 3401 5174 4616  BIC : BBRUBEBB), soit par paiement en espèces.  Les chèques ne sont pas acceptés.

9. Annulation/modification de la commande

9.1. A l’exception du droit de rétractation visé au point 3.2. des présentes conditions générales, toute annulation de la commande effectuée par le client et/ou le tiers bénéficiaire ne pourra pas entraîner le remboursement du bon cadeau ni aucune indemnisation quelconque.

9.2. Toute modification et/ou report de la commande qui n’est pas effectuée par le client dans les conditions de l’article 3.4. sera considérée comme valant annulation de la commande et application de l’article 9.1. Dans ce cas, le client et/ou le tiers bénéficiaire ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou indemnisation quelconque.

9.3 L’activité de parachutisme pourrait exceptionnellement être annulée ou modifiée en raison de contraintes de sécurité ou des raisons météorologiques. En aucun cas, la responsabilité de l’ASBL Skydive ne pourra être engagée et l'activité sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ou dédommagement quelconque ne sera effectué. Toutes les activités annulées pour des raisons de sécurité ou météorologiques seront reportées à une date choisie par le client et/ou le tiers bénéficiaires, en fonction des disponibilités de la société prestataire.

9.4. L’ASBL Skydive apporte le plus grand soin à la sélection des sociétés prestataires. Il peut cependant arriver à l'une d'entre elles d'être contrainte de modifier ou de ne plus proposer d’activité de parachutisme. Si cette situation se présente, l’ASBL Skydive proposera au client et/ou au tiers bénéficiaire de choisir une autre société prestataire pour la même valeur. Dans cette hypothèse, l’éventuel supplément de prix est à charge du client.

10. Propriété intellectuelle

10.1. L'ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les sites de l’ASBL Skydive visés à l’article 3.1 sont la propriété de celle-ci, sauf les photos fournies par les sociétés prestataires.

10.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de l’ASBL Skydive ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

11. Réclamations

11.1. Toute réclamation relative à l’exercice de l’activité devra être dirigée contre la société prestataire.
Le client et/ou le bénéficiaire renonce à engager la responsabilité de l’ASBL Skydive de tout dommage qui résulterait de la pratique de l’activité de parachutisme, de l'impossibilité d'exercer l'activité du fait de la société prestataire, ou d'un cas de force majeure.

11.2. Toute réclamation dirigée contre l’ASBL Skydive est à adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse : ASBL Skydive, Rue Solvay 77, 4100 Boncelles, Belgique

11.3. Tout litige né d’une commande passée auprès de l’ASBL Skydive ou de l'utilisation d’un des sites de l’ASBL Skydive visés à l’article 3.1. relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

12. Respect de la vie privée

L’ASBL Skydive s’engage à traiter les données à caractère personnel  conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne à l’ASBL Skydive l'autorisation expresse de traiter ces informations en vue de l’inscription à l’activité de parachutisme et d’information occasionnelle sur les services proposés par l’ASBL Skydive.

A tout moment et sans la moindre justification, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Si, à n'importe quel moment, le client estime que l’ASBL Skydive ne respecte pas sa vie privée, il est prié de nous en informer par courrier électronique à l'adresse suivante : info@parachute.be Nous mettrons tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE Mise à jour le 1er janvier 2015

1. Parties et Objet

Ecole de parachutisme Parachute.be (ci-après "Skydive asbl" ou le "Responsable du Traitement")
Rue Solvay 77 à B4100 Boncelles
BCE / TVA : BE0864089361
Mail : info@skydive.be
Téléphone : +3242779132

Skydive asbl établit la présente Politique de confidentialité dont l'objet est d'informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l'adresse suivante : www.parachute.be, (ci-après le "Site"), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par Skydive asbl.

Le terme "Utilisateur" fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.

A ce titre, Skydive asbl détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Skydive asbl s'engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "Règlement").

Skydive asbl est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le "Sous-traitant"). Le cas échéant, Skydive asbl s'engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.

2. Traitement des données personnelles

L'utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par Skydive asbl, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de Skydive asbl, sera conforme à la Loi et au Règlement.

Les données à caractère personnel seront traitées par Skydive asbl, conformément aux finalités citées plus bas, via :

Le formulaire d'inscription à la newsletter
Le formulaire de demande d'information
Le formulaire de demande de réservation / bon cadeau

3. Finalité du traitement des données personnelles

Conformément à l'article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :
Assurer le contrôle des données récoltées au bon fonctionnement des systèmes de réservation des prestataires tiers.

4. Données personnelles susceptibles d'être traitées

L'Utilisateur consent, lors de la visite et lors de l'utilisation du Site, que Skydive asbl recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :
Les nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse email et numéro de téléphone.

5. Consentement

En accédant au Site et en l'utilisant, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.

Le consentement est donné par l'acte positif par lequel l'Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l'Utilisateur d'entrer en relation contractuelle avec Skydive asbl. Tout contrat liant Skydive asbl et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l'acceptation de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur.

L'Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu'il communique sur le Site ou à l'occasion des services proposés par Skydive asbl, pour les finalités indiquées plus haut.

L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

6. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à l'article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Cette durée est dans tous les cas inférieure à : 1 an

7. Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de Skydive asbl qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec le Skydive asbl dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe de Skydive asbl, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.

Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. Skydive asbl assure qu'ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.

Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l'Utilisateur en sera préalablement informé pour qu'il exprime son consentement à l'utilisation de ces données personnels.

8. Data Protection Officer (DPO)

La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (ci-après "DPO") : Arnaud Mouqué

Le rôle du DPO est de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

Le DPO peut être contacté comme suit : info@skydive.be 042779132

9. Droits des Utilisateurs

A tout moment, l'Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse suivante : info@skydive.be, ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d'identité à l'adresse suivante : Rue Solvay 77 à B4100 Boncelles

a. Droit d'accès

Conformément à l'article 15 du Règlement, Skydive asbl garantit le droit d'accès à l'Utilisateur à ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'Utilisateur.

Lorsque l'Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.

La copie de ses données sera communiquée à l'Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

b. Droit de rectification

Skydive asbl garantit le droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l'utilisateur.

Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L'Utilisateur procède d'abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de Skydive asbl.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

c. Droit à l'effacement

L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement.

Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

d. Droit de limitation du traitement

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 19 du Règlement.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

e. Droit de portabilité des données

Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de Skydive asbl les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Skydive asbl y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.

Lorsque l'Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

f. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

L'Utilisateur dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par Skydive asbl. Conformément à l'article 21 du Règlement, Skydive asbl ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

g. Droit de plainte

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Skydive asbl auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

L'introduction d'une plainte se fait aux adresses suivantes:

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be

L'Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

10. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

Le site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à Skydive asbl. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de Skydive asbl.

Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. Skydive asbl conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l'âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l'Utilisateur précise qu'il est âgé de moins de 16 ans.

Skydive asbl n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.

11. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Skydive asbl.

12. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l'adresse suivante : info@skydive.be

 

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